Article 3 du Décret n°99-785 du 10 septembre 1999 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1999
Version12 septembre 1999
Entrée en vigueur le 12 septembre 1999
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 959 402 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,21 %.