Entrée en vigueur le 1 février 2001
Est créé par : Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1er février 2001
Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, pour l'application du présent décret, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.