Article 10 du Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Article 10 du Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 1 février 2001

Modifié par : Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1er février 2001

Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.

Entrée en vigueur le 1 février 2001
Modifié par :	Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1er février 2001

Sortie de vigueur le 1 avril 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 - art. 4

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