Entrée en vigueur le 7 août 1999
En cas de cessation définitive d'activité sur le site, l'exploitant devra le remettre en état dans les conditions décrites dans le cahier des charges annexé au présent décret.
Entrée en vigueur le 7 août 1999
En cas de cessation définitive d'activité sur le site, l'exploitant devra le remettre en état dans les conditions décrites dans le cahier des charges annexé au présent décret.