Article 3 du Décret n°99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.

Article 3 du Décret n°99-788 du 13 septembre 1999

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

La prime d'activité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-1142 du 24 novembre 2000 - art. 1 (V) JORF 28 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

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