Article 4 du Décret n°99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.

Article 4 du Décret n°99-788 du 13 septembre 1999

Article 2

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

Le décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle est abrogé.

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