Article 2 du Décret n°99-881 du 18 octobre 1999 modifiant le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif
Version19 octobre 1999
Entrée en vigueur le 19 octobre 1999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables, dès la publication du présent décret, aux accords et conventions en cours d'instruction.