Entrée en vigueur le 11 novembre 1999
L'interne en médecine spécialisée (option Biologie médicale) participe, en outre, à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu'à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 3 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999, fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] il entre dans la responsabilité personnelle de chacun, en vertu du principe de l'indépendance professionnelle, de veiller à ce que leur confrère assume effectivement son rôle (article R. 4127-64 du code de la santé publique) ; qu'aucun des deux médecins, […] qu'il convient préliminairement de rappeler qu'au jour de l'intervention, l'article 3 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant au jour de l'intervention subie par le jeune Louis A… le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie prévoyait : « l'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie: « L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. » ; qu'il résulte de l'instruction que l'intervention qu'a subie M me Y a été réalisée par un interne en médecine sous la responsabilité d'un praticien hospitalier ; que, par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'une faute dans l'organisation du service public hospitalier aurait été commise ;
[…] négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire » (Article 221-6 du Code pénal). La détermination de la responsabilité pénale d'un professionnel de santé pour faute en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, […] et éventuellement des circonstances de force majeure (Article 121-3 du Code pénal). […] Cette perspective renvoie à l'alinéa 1 de l'Article R6153-3 du Code de la santé publique, issu de l'article 3 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes en médecine, selon lequel : « L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, […]
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