Entrée en vigueur le 11 novembre 1999
Si le comité médical estime, le cas échéant à l'issue de ce nouveau congé de douze mois, que l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.
L'article 20 du décret du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie précise que, lorsqu'au cours d'un semestre un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois, notamment au titre de l'article 13 relatif au congé de maternité, mais également des articles 14 à 18 afférents aux congés de maladie ordinaire, longue maladie, accident ou autres raisons de santé, le stage semestriel n'est pas validé.
Lire la suite…L'article 20 du décret du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie précise que, lorsqu'au cours d'un semestre un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois, notamment au titre de l'article 13 relatif au congé de maternité, mais également des articles 14 à 18 afférents aux congés de maladie ordinaire, longue maladie, accident ou autres raisons de santé, le stage semestriel n'est pas validé.
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient qu'ayant la qualité de résident, les dispositions de l'article R. 6153-18 du code de la santé publique ne lui sont pas applicables ; qu'il ressort toutefois de l'article 1 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999, codifié en 2005 à l'article R. 6153-1 du code de la santé publique, que les articles R. 6153-6 à R. 6153-40 relatifs aux internes étaient applicables aux résidents en médecine ; que si le décret du 8 octobre 2010 a remplacé les dispositions de l'article R. 6153-1 du code de la santé publique sans reprendre la mention des résidents, […]
[…] Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 relatif au statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 10 novembre 1999 : Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3, […] pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération. ; qu'aux termes de l'article 18 du même décret : L'interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l'issue des congés mentionnés aux
[…] Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 10 novembre 1999, alors en vigueur : L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, […] pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération. ; qu'aux termes de l'article 18 du même décret : L'interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l'issue des congés mentionnés aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent décret, […]
L'article 20 du décret du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie précise que, lorsqu'au cours d'un semestre un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois, notamment au titre de l'article 13 relatif au congé de maternité, mais également des articles 14 à 18 afférents aux congés de maladie ordinaire, longue maladie, accident ou autres raisons de santé, le stage semestriel n'est pas validé.
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