Il a pris pour cela des mesures fortes : suppression de la catégorie de ménage « conjoint inactif », majoration des plafonds de ressources et leur indexation sur l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail, relèvement à 20 % du seuil de dépassement des plafonds pour l'application facultative de surloyer et plafonnement de ses éléments de calcul. S'y ajoute également, à compter du 1er juillet 1998, le relèvement des plafonds de ressources permettant d'accéder au logement social. […] Ainsi, en application de l'article 1er du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999, […]