Entrée en vigueur le 1 février 2002
Si la commission confirme le mode de calcul retenu par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, si, après qu'elle a proposé de le modifier, l'établissement public n'émet pas un nouveau titre de recette dans le mois suivant la notification de son avis ou si le mode de calcul retenu ne donne pas satisfaction à la personne assujettie, celle-ci peut porter la contestation du titre de recette devant la juridiction compétente.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 19 janvier 2015, 13PA02224, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 16 janvier 2002, et de saisine de la commission prévue à l'article 36 de ce décret ; en outre, la société était forclose à agir, la notification des titres étant intervenue dès le 26 juillet 2005 ; […] Vu le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
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