Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Article 3 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 1 () JORF 2 décembre 2003
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-35 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition du chef du corps auquel appartient l'intéressé. "
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] 60-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1424-10 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental (…) sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental (…) » ; […]
Lire la suite…- Incendie·
- Service·
- Justice administrative·
- Démission·
- Tableau·
- Conseil d'administration·
- Engagement·
- Tribunaux administratifs·
- Commissaire du gouvernement·
- Associations
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours ( ) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental ( ) sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental ( ) » ; […]
Lire la suite…- Incendie·
- Démission·
- Vacation·
- Justice administrative·
- Conseil d'administration·
- Radiation·
- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Contrôle·
- Service
3. Tribunal administratif de Nîmes, 18 septembre 2008, n° 0701544
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :« Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.(…) » ; […]
Lire la suite…- Incendie·
- Justice administrative·
- Service·
- Sanction disciplinaire·
- Principal·
- Décret·
- Organisation·
- Absence·
- Stage·
- Tribunaux administratifs