[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 10 décembre 1999 : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental (…) sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental un dossier individuel contenant toutes les pièces qui intéressent l'engagement, […]

[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatifs aux sapeurs-pompiers volontaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 108-3 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 10 juin 1985 : « Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. » ; qu'aux termes de l'article 4, alors en vigueur, […]