Entrée en vigueur le 15 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2
L'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans.
Toutefois, le sapeur-pompier volontaire peut demander à cesser son activité à partir de cinquante-cinq ans.
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, sur leur demande, sous réserve de leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Pour les médecins, pharmaciens, vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, l'engagement prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
[…] de prolonger leur activité au-delà de 60 ans, le décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009, portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, a notamment modifié l'article 43 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. […] Le 3e alinéa de l'article précité prévoit que dorénavant « les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, sur leur demande, sous réserve de leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 10 décembre 1999 susvisé : L'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsqu'il atteint l'âge de cinquante-cinq ans. Une prolongation d'activité d'un an renouvelable quatre fois au maximum peut être accordée au sapeur-pompier volontaire sur demande motivée présentée six mois avant la date de la limite d'âge, assortie d'un certificat délivré par un médecin de sapeurs-pompiers qui atteste de son aptitude médicale et physique. ; que l'article 72 du même décret a abrogé les dispositions de l'article R.354-2 du code des communes fixant la limite d'âge des officiers volontaires à soixante ans ;
[…] — qu'il était médicalement apte à la poursuite de son activité de sapeurs-pompiers et en avait présenté la demande ; que le service départemental d'incendie et de secours ne pouvait, dès lors, sauf à méconnaître les dispositions de l'article 43 du décret du 10 décembre 1999, prendre une mesure de radiation à son encontre ; […] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, relatif aux sapeurs pompiers volontaires ;
[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A, qui a au surplus atteint depuis 2001 la limite d'âge de 55 ans fixée par les dispositions de l'article 43 du décret du 10 décembre 1999, n'est pas fondé à demander sa réintégration juridique à compter du 16 août 1986 jusqu'à la date de la présente décision ;
Monsieur le sénateur, l'âge limite d'exercice de l'activité de sapeur-pompier volontaire est fixé à soixante ans, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 43 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. […]
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