Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Article 54 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 5 () JORF 2 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 3 () JORF 2 décembre 2003
Il donne, en outre, un avis sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine et les changements de grade des infirmiers du service de santé et de secours médical ainsi que sur la validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires prévue à l'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales et avant toute décision de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement mentionnée à l'article 45. Les équivalences de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ou par arrêté interministériel lorsque ces équivalences concernent d'autres ministères.
Le comité est présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
Lorsqu'il doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui de l'agent dont la situation est examinée.
Le président informe le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires des suites données à ses avis.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Commentaires • 5
Dans le département de l'Hérault, 88 % des effectifs du corps départemental des sapeurs-pompiers sont des sapeurs-pompiers volontaires et représentent 54 casernes sur 72. Aussi, […] il lui demande si elle entend affirmer avec conviction la place et les missions des sapeurs-pompiers volontaires conformément à la mise en place de la commission « ambition volontariat ». […] Le corps électoral des comités d'hygiène et sécurité (CHS), prévu à l'article 35 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, […] prévues à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article 54 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, […]
Lire la suite…32, 34 et 57 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999, relatifs au conseil de discipline, que le premier alinéa de l'article 54 définit le domaine de compétence du comité consultatif et non les cas où ce comité est obligatoirement consulté. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — la décision attaquée méconnaît les prescriptions de l'article 8 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; […] alors en vigueur : « L'autorité territoriale d'emploi qui souhaite ne pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement./ L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité territoriale d'emploi et, dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif prévu aux articles 54 et 55. […]
Lire la suite…- Incendie·
- Engagement·
- Comités·
- Service·
- Décret·
- Non-renouvellement·
- Justice administrative·
- Intention·
- Conseil d'administration·
- Administration
[…] — le comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires aurait dû être consulté, conformément aux dispositions de l'article 54 du décret du 10 décembre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : « L'autorité territoriale d'emploi peut, après un entretien préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline départemental mentionné à l'article 57, prononcer, par décision motivée, […]
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- Or·
- Justice administrative·
- Côte·
- Conseil d'administration·
- Sanction·
- Recours gracieux·
- Exclusion·
- Service·
- Conseil
3. Tribunal administratif de Nîmes, 7 janvier 2010, n° 0902093
[…] — le comité consultatif départemental était irrégulièrement composé, en méconnaissance de l'article 54 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Contrat d'engagement·
- Courrier·
- Décret·
- Renouvellement·
- Date·
- Recours gracieux·
- Délai·
- Décision implicite·
- Contrats
Le corps électoral des comités d'hygiène et sécurité (CHS), prévu à l'article 35 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, […] à temps complet et à temps non complet. Il appartient donc à chaque collectivité de déterminer quels sont ceux des agents qui répondent à ces conditions. […] Enfin, les dispositions relatives au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, prévu à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article 54 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, […]
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