Entrée en vigueur le 2 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 3 () JORF 2 décembre 2003
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des comités de centre ou inter-centres sont définies dans le règlement intérieur du corps départemental.
Les avis favorables du comité de centre ou inter-centres concernant l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Les refus d'engagement et de renouvellement d'engagement, les propositions de changement de grade et les dossiers de validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité territoriale d'emploi.
Les maires des communes relevant du centre d'incendie et de secours ou leur représentant sont invités à assister aux réunions du comité de centre ou inter-centres.
[…] 1°) à titre principal la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre l'avis de du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, qui n'a aucun caractère décisoire ; […] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, alors applicable, […] le cas échéant, du comité de centre ou inter-centres prévu à l'article 54-1 et en l'absence de celui-ci après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires mentionné à l'article 54 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 54 du décret, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; […] sa demande d'engagement au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, dès lors qu'un tel comité, lorsqu'il est créé, doit être consulté dans les conditions énoncées à l'article 54-1 du décret du 10 décembre 1999, avant toute décision concernant le refus d'engagement et de renouvellement d'engagement d'un sapeur-pompier volontaire ; que la circonstance que le comité ait entendu reprendre les termes d'un avis qu'il avait émis en 2006, […]
[…] 36-05-01-02 […] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, […] le cas échéant, du comité de centre ou inter-centres prévu à l'article 54-1 et en l'absence de celui-ci après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. (…) L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire non officier relevant d'un corps communal ou intercommunal est prononcé après avis du comité consultatif communal ou intercommunal compétent et est porté à la connaissance du service départemental d'incendie et de secours. » ;