Entrée en vigueur le 2 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 5 () JORF 2 décembre 2003
Le conseil de discipline départemental comporte un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux du département. Il est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein.
Il ne peut comporter de sapeur-pompier volontaire d'un grade inférieur à celui de l'agent dont le cas est examiné.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de discipline départemental sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
La décision de l'autorité territoriale d'emploi ne nécessite pas la consultation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires Il résulte des dispositions des articles 32, 34 et 57 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999, relatifs au conseil de discipline, que le premier alinéa de l'article 54 définit le domaine de compétence du comité consultatif et non les cas où ce comité est obligatoirement consulté. […] Le raisonnement du tribunal administratif est fondé sur les dispositions combinées des articles 44 et 54 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Résumé de l'affaire La décision de l'autorité territoriale d'emploi ne nécessite pas la consultation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires Il résulte des dispositions des articles 32, 34 et 57 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999, relatifs au conseil de discipline, que le premier alinéa de l'article 54 définit le domaine de compétence du comité consultatif et non les cas où ce comité est obligatoirement […] Le raisonnement du tribunal administratif est fondé sur les dispositions combinées des articles 44 et 54 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « L'autorité territoriale d'emploi peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article 57. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, alors applicable : « L'autorité territoriale d'emploi peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article 57. […]
[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 10 décembre 1999 : « L'autorité territoriale d'emploi peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article 57. […]
[…] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon La décision de l'autorité territoriale d'emploi ne nécessite pas la consultation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires Il résulte des dispositions des articles 32, 34 et 57 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999, relatifs au conseil de discipline, que le premier alinéa de l'article 54 définit le domaine de compétence du comité consultatif et non les cas où ce comité est obligatoirement […] Le raisonnement du tribunal administratif est fondé sur les dispositions combinées des articles 44 et 54 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, […]
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