Entrée en vigueur le 2 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 4 () JORF 2 décembre 2003
Modifié par : Décret 2003-1141 2003-11-28 art. 4 III, IV JORF 2 décembre 2003
Les militaires appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon des marins pompiers de Marseille, aux unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, les personnels qualifiés des forces armées et les personnels des services incendie de l'aviation civile peuvent être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, hommes du rang, sous-officiers ou officiers dans les conditions relatives notamment aux équivalences des grades et appellations, fixées, selon le cas, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la défense ou par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l'aviation civile.
Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article 12.
En effet, ces établissements publics sont amenés à encadrer strictement la situation de leurs agents sapeurs-pompiers professionnels ayant par ailleurs contracté un engagement de sapeur-pompier volontaire - possibilité offerte par l'article 61 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. […] Les temps de repos consécutifs à une période de garde, prévus par les articles 2 et 3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, semblent donc devoir s'appliquer à ces mêmes sapeurs-pompiers professionnels, lorsqu'ils souhaitent participer, […]
Lire la suite…Le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires regroupe un ensemble cohérent de dispositions intéressant la totalité des sapeurs-pompiers volontaires. Le nouveau cadre juridique poursuit trois objectifs majeurs : d'une part moderniser les dispositions applicables aux sapeurs-pompiers volontaires, d'autre part rendre l'engagement volontaire plus attractif et, enfin, combler les vides juridiques notamment en ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps départementaux. […] Aux termes de l'article 61, la possibilité d'un engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, hommes du rang, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 susvisée, […] Il s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1 er janvier 2005 ou recrutés après cette date » ; qu'aux termes de l'article 61 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : « Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, dans une appellation ou un grade identique à celui qu'ils détiennent » ; qu'aux termes de l'article 62 du même décret : « L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, […]
[…] Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 susvisée, […] Il s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1 er janvier 2005 ou recrutés après cette date » ; qu'aux termes de l'article 61 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : « Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, dans une appellation ou un grade identique à celui qu'ils détiennent » ; qu'aux termes de l'article 62 du même décret : « L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 61 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 en sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans une appellation ou un grade identique à celui qu'ils détiennent ou à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs fonctions, lorsqu'ils ont cessé celles-ci depuis moins de cinq ans. … Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article 12. » ; […]
L'article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit que chacun peut être sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire à des conditions d'aptitude fixées par décret. […] portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, encadrent d'ores et déjà le « double statut ». […] À cet égard, l'article 61 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires dispose que les sapeurs-pompiers professionnels, engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article 12 du décret précité. L'article 62, alinéa 2, […]
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