Entrée en vigueur le 2 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 4 () JORF 2 décembre 2003
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité depuis moins de cinq ans peuvent être réengagés dans une qualification sous une appellation ou dans un grade identique à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs fonctions sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique et médicale exigées à l'article 6.
1. Tribunal administratif de Nice, 2 octobre 2014, n° 1201714Rejet
[…] — que l'arrêté attaqué qui se réfère à l'article 61-1 du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 qui ne lui est pas applicable est pour ce motif entaché d'une erreur de fait ; […] Vu l'ordonnance du 19 mai 2014 fixant la clôture d'instruction au 12 juin 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
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