Entrée en vigueur le 15 octobre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2
En cas de changement de grade au cours de leur mandat, les représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires aux comités consultatifs des sapeurs-pompiers volontaires prévus aux articles 54, 54-1 et 55 poursuivent ce mandat jusqu'à son terme.