Article 4 du Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées.

Article 4 du Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Le décret n° 89-838 du 14 novembre 1989 portant application de l'article 7-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées est abrogé.

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1. Environnement Mieux prévenir les risques industrielsAccès limité

Le Moniteur · 12 mai 2000

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