Entrée en vigueur le 5 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-5 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006
La durée du travail des agents de la SNCF est fixée annuellement. Pour une année normale comportant cinquante-deux dimanches et dix jours fériés ne tombant pas un dimanche, cette durée est égale à :
1 568 heures pour le personnel relevant du titre Ier ;
1 589 heures ou 1 568 heures selon le cas pour les autres personnels.
Pour les années bissextiles, les années comportant cinquante-trois dimanches, les années comportant onze, neuf ou huit jours fériés ne tombant pas un dimanche, les durées annuelles de travail ci-dessus sont modifiées en conséquence.
Les durées annuelles mentionnées au présent article prennent en compte la journée de solidarité instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.L'allongement de sept heures de la durée annuelle du travail est réalisé dans les conditions fixées par l'entreprise.
1 568 heures pour le personnel relevant du titre Ier ;
1 589 heures ou 1 568 heures selon le cas pour les autres personnels.
Pour les années bissextiles, les années comportant cinquante-trois dimanches, les années comportant onze, neuf ou huit jours fériés ne tombant pas un dimanche, les durées annuelles de travail ci-dessus sont modifiées en conséquence.
Les durées annuelles mentionnées au présent article prennent en compte la journée de solidarité instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.L'allongement de sept heures de la durée annuelle du travail est réalisé dans les conditions fixées par l'entreprise.
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 avril 2010, n° 081833Rejet
[…] 65-01-02 […] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 49 (2) du décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 modifié ; qu'en effet, alors qu'en vertu de ces dispositions, la Société nationale des chemins de fer français devait solliciter, […]
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Ainsi, ces heures seraient exonérées d'impôts sur le revenu comme le prévoit l'article 81 L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, […] Sont concernés par la réforme les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail fixée à 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente. […] Il s'agit « des heures de travail accomplies au-delà de la durée fixée aux articles 2 et 51 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF ». […]
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