Article 4 du Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Article 4 du Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Les dispositions du présent titre sont applicables, quel que soit leur grade, aux agents chargés de la conduite des machines ou de l'accompagnement des trains ainsi qu'aux agents en stage de formation ou de perfectionnement sur les machines ou dans les trains, lorsqu'ils assurent un service autre qu'un service de navette, de remonte, de manoeuvres ou de dépôt ou l'accompagnement des trains omnibus de marchandises.
On entend par machines, les locomotives quel que soit le mode de traction, les locomoteurs, les automotrices électriques, les autorails et, par assimilation, les fourgons-chaudières et les fourgons-générateurs.

Sortie de vigueur le 11 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 34

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 20/00113Infirmation partielle

[…] Ordonnance de clôture du 04 Mai 2023 […] Le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, qui devait rester en vigueur jusqu'au 10 décembre 2016, distinguait le personnel roulant sujet d'un titre I (articles 4 à 21) du personnel sédentaire sujet d'un titre II (articles 22 à 44).

2. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 20/00112Infirmation partielle

3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 20/00111Infirmation partielle

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).