Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Lorsqu'un agent chargé d'effectuer la commande du personnel a connaissance, suffisamment tôt, de ce que des circonstances imprévisibles au moment de la commande de service doivent normalement entraîner une dérogation, il doit prendre toutes les mesures utiles pour l'éviter ou, pour le moins, la réduire.
[…] le conseil de prud'hommes, qui a reconnu à l'agent le pouvoir de refuser son service à son gré, hors des circonstances prévues par les textes qui le régissent, a violé l'article 48 du décret du 29 décembre 1999, ensemble les articles 9 et 15, e) du règlement RH 0677 ;
[…] Elle soutient que la requête du syndicat n'était pas recevable, s'agissant d'une décision relative à la situation individuelle de l'un de ses adhérents ; la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail, fondée sur l'article 6-3 du décret du 29 décembre 1999, en violation de l'article 6-2, […] la perspective d'une modification de l'ordre de succession des journées d'un roulement constitue une variante qui conserve le caractère de circonstance accidentelle ; cette conception de la variante est à rapprocher des nécessités de la continuité du service public, tel que prévue par l'article 48 du décret du 29 décembre 1999 ; […] Vu le décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 ;