Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Cette commission est investie d'un rôle consultatif sur les difficultés d'ordre général le cas échéant constatées dans l'application des dispositions du présent décret. Elle est consultée par le ministre chargé des transports sur les projets d'arrêtés ministériels prévus par le présent décret. Elle peut être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à la législation et à la réglementation applicable à la SNCF en matière de durée du travail.
Le présent décret est révisé après consultation de cette commission.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, pris après consultation de la SNCF et des fédérations syndicales représentatives des salariés de l'entreprise.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 56 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : « Il est institué des comités du travail chargés d'examiner au sein de l'entreprise les difficultés d'application, dans les établissements, […] les attributions et les modalités de fonctionnement des comités du travail sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis de la commission nationale mixte prévue à l'article 57 » ; qu'aux termes de l'article 57 du même texte : « Il est institué une commission nationale mixte présidée par un représentant du ministre chargé des transports, […]
[…] les représentants du SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DU RAIL SUD RAIL PARIS SAINT LAZARE ont saisi le représentant de l'inspection du travail d'une difficulté résultant de l'application de la réglementation relative à la durée du travail sur le fondement des dispositions du neuvième alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 27 juillet 2001 ; […] de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris du 23 juin 2009 en ce qu'il définit les modalités d'interprétation de l'article 44.5 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 au motif que le représentant de l'inspection du travail aurait dû saisir préalablement la commission nationale mixte prévue à l'article 57 de ce texte ;
[…] décret n° 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 , transposant la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 mettant en oeuvre l'accord européen du 27 janvier 2004 sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière. 1) L'article 2 de la directive du 18 juillet 2005 stipule que « la mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par la présente directive ». […] Considérant qu'aux termes de l'article 57 […]