Article 2 du Décret n°99-1119 du 21 décembre 1999 portant modification du décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et des lettres
Version28 décembre 1999
Entrée en vigueur le 28 décembre 1999
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.