Décret n°99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur
Décret n°99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1999 |
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| Dernière modification : | 30 décembre 1999 |
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu la loi du 29 avril 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1926 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 29 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
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L'article 57 de la loi du 29 avril 1926 susvisée est abrogé.
Article 2
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L'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur est dissous à compter du 1er janvier 2000. Les missions ainsi que les biens, droits et obligations de cet établissement public sont transférés à compter de la même date à l'ordre national de la Légion d'honneur.
Article 3
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Le décret n° 74-574 du 17 mai 1974 relatif à l'organisation de l'administration du Musée national de la Légion d'honneur est abrogé.