Décret n°2000-406 du 10 mai 2000
Article 2 du Décret n°2000-406 du 10 mai 2000 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail et abrogeant certaines dispositions du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2000
Entrée en vigueur le 17 mai 2000
L'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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