Entrée en vigueur le 19 février 2000
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 : Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, […] experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service (…) ; qu'aux termes de l'article 2 : … les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis(…) par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois… ; qu'aux termes de l'article 4 : Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-136 du 18 février 2000, dont les dispositions sont applicables au titre des services rendus au cours de l'année 1999 : « Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, […] dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service ( ) » ; qu'aux termes de l'article 2 : « les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis( ) par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois » ; qu'aux termes de l'article 4 : « Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 : Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, […] experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service (…) ; qu'aux termes de l'article 2 : … les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis(…) par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois… ; qu'aux termes de l'article 4 : Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, […]