Article 2 du Décret n°2000-136 du 18 février 2000
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 19 février 2000
Sortie de vigueur le 19 avril 2002

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Décisions18

1Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 03NC00426, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 : Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, […] experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service (…) ; qu'aux termes de l'article 2 : … les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis(…) par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois… ; qu'aux termes de l'article 4 : Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, […]

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2005, 02MA02414, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-136 du 18 février 2000, dont les dispositions sont applicables au titre des services rendus au cours de l'année 1999 : « Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, […] dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service ( ) » ; qu'aux termes de l'article 2 : « les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis( ) par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois » ; qu'aux termes de l'article 4 : « Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, […]

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 02NC00325, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 : Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, […] experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service (…) ; qu'aux termes de l'article 2 : … les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis(…) par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois… ; qu'aux termes de l'article 4 : Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, […]

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