Entrée en vigueur le 4 juillet 2000
Les surveillants des lycées militaires sont recrutés et affectés dans un lycée militaire par le ministre chargé de la défense, sur proposition du commandant de ce lycée.
Les trois premiers mois du contrat initial constituent une période d'essai.
[…] 36-12-03-02 ; 36-07-01-01 […] Vu le décret n° 2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n°2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires : « /…/Les surveillants des lycées militaires sont recrutés et affectés dans un lycée militaire par le ministre chargé de la défense, sur proposition du commandant de ce lycée. … » ; qu'il est constant que la décision contestée en date du 1 er juillet 2009 a été signée par le colonel commandant le lycée militaire de Saint-Cyr ; qu'elle est ainsi entachée d'incompétence et que M me X est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation ;