Article 3 du Décret n°2000-611 du 28 juin 2000
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 4 juillet 2000

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 2013, n° 1001968Annulation

[…] 36-12-03-02 ; 36-07-01-01 […] Vu le décret n° 2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n°2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires : « /…/Les surveillants des lycées militaires sont recrutés et affectés dans un lycée militaire par le ministre chargé de la défense, sur proposition du commandant de ce lycée. … » ; qu'il est constant que la décision contestée en date du 1 er juillet 2009 a été signée par le colonel commandant le lycée militaire de Saint-Cyr ; qu'elle est ainsi entachée d'incompétence et que M me X est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation ;

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