Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Un décret en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel, déterminera en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-26 REF du 6 septembre 2000, Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLERejet
[…] Vu le décret n° 2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; […] Considérant que le requérant soulève deux griefs à l'encontre de ce décret ; qu'il soutient en premier lieu que l'article 22 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé, en application duquel est intervenu le décret attaqué, porte atteinte au pouvoir réglementaire confié au Premier ministre par l'article 21 de la Constitution ; qu'en second lieu, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion