Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 20 juin 2008, n° 07/13091
[…] Vu les conclusions déposées le 20 avril 2007, par lesquelles le Docteur O P invite le tribunal à : — vu les articles 1991 et suivants du code civil, -vu l'article 2 du décret du 27 juin 2000, -prononcer la mise hors de cause du Docteur O P, -condamner la Selarl SBD au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du [nouveau] code de procédure civile,
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