Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Paris, 27 avril 2006, n° 05/16158Infirmation
[…] Que l'EURL Z fait observer avec raison que l'utilisation de cet appareil entre dans la définition du massage prévue à l'article 3 du décret n°2000-577 du 27 juin 2000 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
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L'article 261-4, 1°, du CGI prévoit que l'exonération de TVA s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les soins dispensés s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée. En effet, […] qu'en l'absence d'une liste détaillée, certains appareils utilisés pour des massages ou de la gymnastique sont exclus du champ d'exonération de la TVA. […] En ce qui concerne le massage, le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 modifié par le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 relatifs aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute reconnaît en son article 3 : « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, […]
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