Article 2 du Décret n°2000-456 du 29 mai 2000
Article 1
Article 4-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1

1ADLC, Avis du 6 septembre 2000 relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, 00-A-21

[…] Le Conseil de la concurrence (section III), Vu la lettre enregistrée le 7 août 2000 sous le numéro A 311 par laquelle le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement du 2° alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret ayant pour objet de réglementer les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ; […] en France, le marché de la production d'électricité à la concurrence ; le décret n° 2000- 456 du 29 mai 2000 a autorisé les gros consommateurs d'électricité, consommant plus de 16 gigawattheures, à choisir leur fournisseur d'électricité. […]

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