Article 1 du Décret n°2000-566 du 22 juin 2000
Article 2

Entrée en vigueur le 25 mai 2025

Modifié par : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation.
Entrée en vigueur le 25 mai 2025

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