[…] Considérant que la cour est aujourd'hui saisie de la question de la recevabilité et du bien fondé d'un recours en annulation ou en réformation d'une décision du CoRDiS formé au visa combiné des articles L.134-21 et L.134-24 du code de l'énergie ainsi que des articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la CRE dans un différend né entre une société ayant vocation à être productrice d'électricité, le GAEC de Saint Doué, d'une part et la société gestionnaire du réseau de raccordement (la société X), d'autre part;

[…] Par arrêt du 9 juin 2015 (pourvoi n° 14-16.979), la Cour de cassation ( Chambre commerciale) a décidé qu' « en statuant ainsi, après avoir constaté que l'acte formalisant le recours de la société Aghione visait expressément les articles 8 et suivants du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 et tendait à la réformation de la décision du CoRDiS, ce dont il résultait qu'en dépit du caractère inapproprié de sa dénomination, la société Aghione avait exercé le recours prévu par la loi, la cour d'appel a violé les articles L.134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 » et a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.