Entrée en vigueur le 3 mai 2003
Modifié par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
Modifié par : Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 - art. 1 () JORF 3 mai 2003
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, la Commission de régulation de l'énergie, doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et à la Commission de régulation de l'énergie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.
[…] qu'à la décision attaquée, qui constituent autant de moyens auxquels la cour d'appel de Paris est tenue de répondre, si bien qu'en déclarant irrecevables les exceptions et fins de non recevoir soulevées par la CRE dans ses observations écrites, les juges d'appel ont violé l'article 38 de la loi du 10 février 2000, ensemble les articles 10 et 11 du décret du 11 septembre 2000 ; […] Attendu, d'autre part, que les recours contre les décisions prises par la CRE étant, aux termes du chapitre II du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000, instruits et jugés conformément aux dispositions de ce chapitre, par dérogation aux dispositions du Titre VI du Livre II du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] ne constitue pas un moyen soumis à l'examen de la Commission de régulation de l'électricité, au sens de l'article 4, dernier alinéa, du décret du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant cette Commission et cette Autorité n'est pas tenue d'y répondre. […] Vu le recours régulièrement formé le 17 juin 2002 par la Régie Autonome des Transports Parisiens (R.A.T.P.) et le mémoire contenant l'exposé des moyens déposé le 17 juillet 2002, dans le délai visé à l'article 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000, par lequel cette partie demande à la cour : – d'annuler la décision de la Commission de régulation de l'électricité du 2 mai 2002 sur le différend l'opposant à R.T.E. ; […]
[…] – impossibilité d'exécuter la décision, – omission de statuer ; Vu le mémoire complémentaire contenant l'exposé complet des moyens d'E.D.F. déposé le 10 juillet 2003, dans le délai de l'article 9 du décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 ; Vu le mémoire en réponse de la société Sinerg déposé le 15 septembre 2003 par lequel cette partie demande à la cour de : – confirmer la décision en ce que la Commission de régulation de l'énergie sest déclarée compétente pour connaître du litige,
[…] Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 1 (V) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 10 (Ab) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 11 (Ab) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 12 (V) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 13 (Ab) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 14 (Ab) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 15 (Ab) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 16 (V) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 17 (V) Modifie Décret n°2000-894 du […] 11 […]
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