Article 13 du Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité

Article 13 du Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 3 mai 2003

Modifié par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

Modifié par : Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 - art. 1 () JORF 3 mai 2003

Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'énergie, le premier président ou son délégué fixe dès l'enregistrement du recours, et dans le respect du délai fixé à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.

Entrée en vigueur le 3 mai 2003
Modifié par :	Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
Modifié par :	Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 - art. 1 () JORF 3 mai 2003

Sortie de vigueur le 27 février 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 33

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 10 (Ab) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 11 (Ab) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 12 (V) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 13 (Ab) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 14 (Ab) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 15 (Ab) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 16 (V) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 17 (V) Modifie Décret n°2000-894 du […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).