Article 15 du Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité

Article 15 du Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000

Article 14Article 16

Entrée en vigueur le 3 mai 2003

Modifié par : Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 - art. 1 () JORF 3 mai 2003

Modifié par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Entrée en vigueur le 3 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 - art. 1 () JORF 3 mai 2003
Modifié par :	Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

Sortie de vigueur le 27 février 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 33

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[…] Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 3 (V) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 4 (V) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 5 (V) Modifie Décret n°2000-894 […] II. - Les servitudes énumérées à l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la servitude de passage mentionnée à l'article 12 de la loi du 15 […]

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