Entrée en vigueur le 3 mai 2003
Modifié par : Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 - art. 1 () JORF 3 mai 2003
Modifié par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie est saisie par le ministre chargé de l'énergie des projets de règlements mentionnés à l'article 31 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis, que le ministre chargé de l'énergie peut porter à deux mois à la demande de la Commission. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
1. Décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission
[…] IV. – Conformément à l'article 22 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, la commission, lorsqu'elle est saisie pour avis par le ministre chargé de l'énergie des projets de règlements mentionnés à l'article 31 de la loi du 10 février 2000 susvisée, statue dans un délai d'un mois, qui peut être porté à deux mois par le ministre chargé de l'énergie à la demande de la commission.
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[…] 21 (V) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 22 (Ab) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 23 (V) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 3 (V) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 4 (V) Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 5 (V) Modifie Décret n°2000-894 […] Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article 22 […]
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