Article 2 du Décret n°2000-791 du 24 août 2000
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 25 août 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2015, n° 1315963Rejet

[…] — le décret n°2000-791 du 24 août 2000, […] X devait être regardé comme un licenciement illégal au regard de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 ; que le ministre des affaires étrangères a fait savoir à M. […] X a donné son accord à l'opération proposée par lettre du 22 août 2001 ; qu'il a demandé au ministre des affaires étrangères, par recours préalable du 2 janvier 2007, de mettre en application une partie de cette proposition en le faisant recruter au ministère de l'équipement ; qu'en l'absence de réponse de l'administration, M. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).