Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 - art. 8
Par dérogation à l'article 68 du décret du 2 novembre 2007 précité, le réexamen de sûreté de l'installation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 - art. 8
Par dérogation à l'article 68 du décret du 2 novembre 2007 précité, le réexamen de sûreté de l'installation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2019.