Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 2000
Les élus mentionnés aux points 1 à 6 de l'article 1er sont désignés à l'issue de chaque consultation les investissant respectivement du mandat au titre duquel ils siègent au sein du conseil et pour la durée de ce mandat. Les personnes mentionnées aux points 7, 8 et 9 du même article 1er sont désignées à l'issue des désignations ou consultations les concernant et pour la durée de leur mandat. Le mandat de ces membres est renouvelable une fois.
Les autres membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire sont désignés pour une période de trois ans. Leurs mandats sont renouvelables deux fois.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit et, notamment, la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
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[…] Considérant que la requête de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON enregistrée sous le n° 227016 est dirigée contre le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ; […] est dirigée contre le décret n° 2000-906 du 19 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, contre le décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et enfin contre le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; […]
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2. Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 décembre 2001, n° 227016
[…] Considérant que la requête de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON enregistrée sous le n° 227016 est dirigée contre le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ; […] est dirigée contre le décret n° 2000-906 du 19 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, contre le décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et enfin contre le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; […]
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