Article 8 du Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Article 8 du Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le 26 novembre 2000

Sur demande de l'entreprise, le préfet délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article 7.

Sortie de vigueur le 12 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6

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