Article 2 du Décret n°2000-1121 du 22 novembre 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération

Article 2 du Décret n°2000-1121 du 22 novembre 2000

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 25 novembre 2000

Le décret du 14 novembre 1983 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon (SIDEC) est abrogé.

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