Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1837 du 23 décembre 2016 - art. 2
Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.