Article 4 du Décret n°2001-53 du 16 janvier 2001
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 19 janvier 2001

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Décision1

1Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juillet 2009, n° 0503029Rejet

[…] Vu le décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret 2001-53 du 16 janvier 2001 : « Les militaires affectés (…) en Nouvelle-Calédonie (…) auxquels un logement est fourni dans un bâtiment appartenant à l'Etat ou loué par lui supportent une retenue pour ce logement (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « La retenue (…) n'est pas effectuée pour les militaires occupant un logement qui leur est concédé par nécessité absolue de service (…) » ; que l'article 4 de ce même décret dispose : « Les articles 21, […]

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