Entrée en vigueur le 31 mars 2001
[…] — de condamner la société Everial aux entiers dépens avec application des dispositions prévues par l'article 10 du décret du 30 mars 2001. […]
[…] — de dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la partie adverse.
[…] — de dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application de l'article 10 du décret du 30 mars 2001 devront être supportées par la société X ;