Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Il est créé auprès du président de l'Autorité de la concurrence un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
-représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
-représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de la concurrence ou par son représentant.
-représentants de l'administration du conseil : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
-représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de la concurrence ou par son représentant.