Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire
Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2001 |
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Décisions • 2
1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Contentieux li, 13 septembre 2012, n° 2010F00636
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[…] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2 et 12 du décret n° 2001-651 du 19 juillet 2001, Vu les pièces produites, […]
2. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 31 mai 2011, n° 2009F01015
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[…] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil, . Vu les dispositions des articles 2 et 12 du décret n° 2001/651 du 19 juillet.2001, Vu les pièces produites, […] Attendu que lors de l'audience du juge rapporteur les parties ont reconnu que leurs relations étaient établies sur les bases du contrat type selon le décret n° 2001/651 du 19 juillet 2001
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
Vu la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;
Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
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Le décret du 19 juin 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes